CGV

Conditions Générales de Vente

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de Peggy VERDILLON – EI.
• CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée auprès de Peggy VERDILLON pour le compte d’un Client dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, messagerie électronique, …).

Peggy Verdillon se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Le client faisant appel à Peggy Verdillon reconnait avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété́ artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété́ intellectuelle.

Toute commande ou devis signé entraine l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre la bonne réalisation des prestations par Peggy Verdillon dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Peggy Verdillon de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations inexactes. Le Client doit toujours garder une adresse de messagerie et une adresse postale valides.

ENGAGEMENT

Le Client et Peggy Verdillon s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance quel que soit le niveau d’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LE CLIENT

Le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Peggy Verdillon.
• Remettre à Peggy Verdillon le bon de commande/devis daté, signé, éventuellement tamponné sur il apposera la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité́ de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété́ intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à Peggy Verdillon. La recherche d’antériorité́ des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité́. Seule la responsabilité́ du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Peggy Verdillon dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Peggy Verdillon.
• Garantir Peggy Verdillon contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à Peggy Verdillon.
• Informer Peggy Verdillon d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.

PEGGY VERDILLON

• Si besoin Peggy Verdillon pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Peggy Verdillon garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de Peggy Verdillon, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Peggy Verdillon s’engage à informer de régulièrement et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité́ et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Peggy Verdillon s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Peggy Verdillon et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, des illustrations issues de banques d’images, des frais de gravure ou d’impression.

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur) ou un travail supplémentaire. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

BON DE COMMANDE & DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis daté, signé, éventuellement tamponné sur lequel le Client a apposé la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » et les CGV (conditions générales de vente) valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Les devis émis par Peggy Verdillon sont valables pour une durée de deux mois à partir de la date de leur établissement.

Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.

Les travaux pourront débuter lorsque tous les documents seront retournés à Peggy Verdillon accompagnés du paiement d’arrhes correspondant à 25% du prix global des prestations à fournir et des éléments documentaires et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

Le délai de réalisation de la commande par Peggy Verdillon est définit dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client.

FACTURE & RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par Peggy Verdillon, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire, en liquide (remise en main propre) ou par chèque à l’ordre de Peggy Verdillon. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 2,7% du montant total de la facture par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE, nouvelle Régulation Économique), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Les prix sont indiqués en euros (tarifs non assujettis à la TVA) et toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

ARRHES & ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Peggy Verdillon, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Peggy Verdillon ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Peggy Verdillon, de même que les projets refusés. Les arrhes déjà versés resteront acquis par Peggy Verdillon, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL & FORCE MAJEUR

En cas d’incapacité́ de travail, par suite de maladie ou d’accident, Peggy Verdillon se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Peggy Verdillon se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité́.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté́ des parties, malgré́ tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La langue du présent contrat est la langue française. Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Peggy VERDILLON à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Bonneville (Haute Savoie) sera seul compétent.

Peggy VERDILLON ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporelle, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Peggy Verdillon tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus au cours de la prestation. Conformément au CPI (Code de Propriété Intellectuelle articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Peggy Verdillon tant que les factures émises par Peggy Verdillon ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Peggy Verdillon dans le cadre de la commande. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Peggy Verdillon dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Peggy Verdillon. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

DROITS DE REPRODUCTION & DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé́. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité́, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de Peggy Verdillon, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité́ des honoraires dus.

COPYRIGHT & MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client Peggy Verdillon se réserve la possibilité́ d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Crée par Peggy Verdillon graphiste multimédia » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité́ (www.graphiste.peggyverdillon.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

DROIT DE PUBLICITÉ

Peggy Verdillon se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité́, et la société́ cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

Mise à jour le 14 mars 2022.

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